Résiliation
Une résiliation de photocopieur se joue sur une date et sur un destinataire. Se tromper de l’un ou de l’autre suffit à repartir pour une période entière.
Quatre points de droit décident de ce que vous pouvez faire, et l’un d’eux échappe à presque tout le monde.
Première chose à savoir : en tant qu’entreprise, vous ne disposez d’aucun droit général de résiliation à tout moment, et d’aucun droit de rétractation après signature. Le contrat fait la loi des parties, et c’est lui qu’il faut lire avant toute chose.
Deuxième chose : le rappel avant reconduction prévu à l’article L. 215-1 du code de la consommation, souvent appelé loi Chatel, ne vous protège pas. Il vise le consommateur, et l’article L. 215-3 du code de la consommation ne l’étend qu’aux non-professionnels, que l’article liminaire du code de la consommation définit comme les personnes morales n’agissant pas à des fins professionnelles. Une entreprise qui loue un copieur pour son activité est un professionnel : personne n’est tenu de la prévenir que l’échéance approche.
Troisième chose, et c’est la bonne nouvelle : il existe une exception peu connue. L’article L. 221-3 du code de la consommation étend les règles sur les contrats conclus hors établissement — dont le droit de rétractation — aux contrats entre deux professionnels, à deux conditions cumulatives : l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’entreprise sollicitée, et celle-ci emploie cinq salariés ou moins. Dans ce cas, l’article L. 221-18 du code de la consommation ouvre un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans motif. Or la location de photocopieur se signe très souvent lors d’une visite commerciale dans les locaux du client, ce qui est précisément un contrat conclu hors établissement. Si vous êtes une TPE de cinq salariés ou moins et que vous venez de signer, vérifiez cette piste sans attendre : le délai est court.
Enfin, entre entreprises, une clause manifestement déséquilibrée peut être discutée sur le fondement de l’article L. 442-1 du code de commerce, qui engage la responsabilité de celui qui soumet son partenaire à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. C’est une action contentieuse, pas une formalité : elle se prépare avec un conseil.
Ces informations sont d’ordre général et décrivent l’état du droit à la date de mise à jour de la page. Elles ne constituent pas une consultation juridique : seul votre contrat, lu dans son intégralité, détermine vos obligations réelles. Pour un litige en cours, rapprochez-vous d’un avocat ou d’un juriste.
Six étapes, dont trois consistent uniquement à écrire et à conserver une preuve.
Sortez les deux contratsLe financement et la maintenance. Si vous n’avez qu’un document, demandez l’autre par écrit : il existe presque toujours.
Relevez trois informationsLa date d’échéance, la durée du préavis, et l’article qui organise la dénonciation. Notez aussi si le contrat impose une fenêtre fermée, c’est-à-dire un envoi ni trop tôt ni trop tard.
Identifiez les destinataires exactsL’adresse de gestion figurant au contrat, pas celle du commercial ni celle du siège trouvée sur internet. Une lettre envoyée au mauvais service reste une lettre non reçue.
Envoyez en recommandé avec accusé de réceptionDeux envois distincts, dans la fenêtre. Le cachet de La Poste et l’accusé sont vos seules preuves de date : le courriel de confirmation d’un commercial n’en est pas une.
Relancez si rien ne revientRéclamez une confirmation écrite de la date de fin retenue. Sans réponse sous quinze jours, relancez en citant votre premier envoi et son numéro de suivi.
Organisez et documentez la restitutionRelevé contradictoire des compteurs, accusé d’enlèvement signé et daté, et demande écrite d’effacement sécurisé du disque dur de la machine avant qu’elle ne parte.
Ce modèle couvre la dénonciation à l’échéance, la situation la plus fréquente. Remplacez les mentions entre crochets et n’ajoutez rien d’autre : une lettre de dénonciation doit être courte et non équivoque.
Modèle de lettre de non-reconduction
[Raison sociale de votre entreprise] [Adresse] [SIRET] [Nom du destinataire : organisme de financement OU distributeur] [Adresse du destinataire] Envoi en recommandé avec accusé de réception À [ville], le [date] Objet : dénonciation du contrat n° [numéro de contrat] — non-reconduction à son terme Madame, Monsieur, Par contrat n° [numéro] signé le [date de signature], notre société a souscrit auprès de vous [la location financière / la maintenance] d’un matériel d’impression de marque [marque], modèle [modèle], numéro de série [n° de série], installé à l’adresse ci-dessus. Ce contrat, conclu pour une durée de [durée] mois, arrive à échéance le [date d’échéance]. Par la présente, et conformément à l’article [numéro de l’article de dénonciation figurant à votre contrat], nous vous informons de notre décision de ne pas reconduire ce contrat à son terme. Nous vous demandons en conséquence de bien vouloir prendre acte de sa cessation définitive au [date d’échéance], sans reconduction tacite d’aucune sorte. Nous vous remercions de nous confirmer par écrit la bonne réception de la présente, la date de fin retenue, ainsi que les modalités et la date d’enlèvement du matériel. Nous vous demandons également de procéder au relevé contradictoire des compteurs le jour de l’enlèvement et de nous en remettre copie. Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées. [Nom, prénom, fonction du signataire] [Signature]
À adapter et à envoyer en deux exemplaires distincts : un à l’organisme de financement, un au distributeur qui assure la maintenance. Conservez les deux accusés de réception : ce sont eux, et non la date de rédaction, qui font foi.
Avant de renvoyer votre lettre, sachez ce que vaut le marchéUn chiffrage sur votre volume réel vous dit si vous devez partir, renégocier ou racheter.Gratuit, sans engagement. Réponse généralement dans l’heure, 24 h ouvrées au maximum.
Demander un chiffrageUne résiliation ne solde pas tout automatiquement. Voici ce qui reste à régler selon le cas de figure.
| Situation | Ce qui reste dû | Le point de vigilance |
|---|---|---|
| Dénonciation à l’échéance, préavis respecté | Les loyers jusqu’au terme et les copies réellement consommées | L’enlèvement est parfois à votre charge : la clause figure au contrat de financement |
| Résiliation anticipée | Le solde des loyers restant à courir, en principe exigible en totalité | Demandez le décompte écrit et vérifiez s’il est actualisé ou facturé au nominal |
| Reconduction non dénoncée | La nouvelle période entière, sauf clause de sortie plus favorable | Relisez la clause : certains contrats basculent en durée indéterminée, ce qui vous rend résiliable à tout moment |
| Matériel non restitué après le terme | Des indemnités d’immobilisation ou des loyers prolongés jusqu’à l’enlèvement effectif | C’est l’accusé d’enlèvement, et lui seul, qui arrête le compteur |
Trois voies, à connaître avant d’accepter la première solution qu’on vous proposera.
Sortir en cours de contrat est possible, mais il n’existe que trois voies réalistes, et aucune n’est gratuite.
L’accord amiable d’abord. C’est la plus rapide et la plus sous-estimée. Un prestataire préfère souvent renégocier un nouvel équipement, avec une durée neuve, plutôt que d’aller au conflit avec un client qui partira de toute façon à l’échéance. Cela suppose de proposer quelque chose, pas seulement de demander à sortir.
La reprise par un nouveau prestataire ensuite. Un concurrent propose de « racheter » votre contrat en cours pour vous en libérer immédiatement. Techniquement, il rachète le solde et le réintègre dans le financement du nouveau matériel. Vous ne payez rien tout de suite, mais vous payez tout, étalé sur la nouvelle durée. Exigez que le montant repris apparaisse en clair sur le devis, et comparez les coûts totaux sur toute la durée plutôt que les loyers mensuels.
La contestation d’une clause enfin, sur le fondement de l’article L. 442-1 du code de commerce. Elle se justifie face à des stipulations réellement disproportionnées, et se prépare avec un avocat. Ce n’est pas un levier de négociation à agiter : c’est une procédure.
Dans les trois cas, la préparation est la même : le décompte écrit du solde restant dû, votre volume réel sur douze mois, et au moins deux propositions concurrentes chiffrées sur ce volume. Notre page sur le prix d’une location de photocopieur donne les fourchettes de loyer et de coût à la copie qui servent de repère à cette comparaison.
La suite du dossier, selon ce que vous cherchez à décider.
Le contrat l’exige presque toujours, et même quand il ne l’exige pas, c’est la seule forme qui vous donne une preuve de date opposable. Un courriel, un appel téléphonique ou une remise en main propre à un commercial ne prouvent rien le jour où la reconduction est contestée.
Conservez l’avis de dépôt et l’accusé de réception avec le contrat, pas dans une boîte mail.
À deux destinataires distincts : l’organisme de financement, qui porte le loyer du matériel, et le distributeur qui assure la maintenance et facture les copies. Ce sont deux contrats séparés, avec deux échéances qui ne coïncident pas toujours.
Utilisez l’adresse de gestion indiquée sur chaque contrat, et non celle du commercial qui vous a suivi. Envoyer au mauvais service revient à ne pas envoyer.
Oui, mais le solde des loyers restant à courir jusqu’au terme devient en principe exigible. C’est la contrepartie de la durée ferme sur laquelle le financement a été calculé.
Trois voies existent : l’accord amiable avec votre prestataire, la reprise du solde par un nouveau prestataire dans un nouveau contrat, ou la contestation judiciaire d’une clause déséquilibrée sur le fondement de l’article L. 442-1 du code de commerce. Les deux premières se négocient, la troisième se plaide.
Pas nécessairement. Tout dépend de la clause de reconduction : certains contrats reconduisent par périodes fermes de douze mois, d’autres basculent en durée indéterminée, auquel cas vous restez résiliable à tout moment moyennant un préavis souvent plus court.
Relisez la clause avant de vous résigner, et si elle prévoit une période ferme, ouvrez la discussion tout de suite plutôt qu’à la prochaine échéance : vous avez douze mois de visibilité pour négocier.
C’est une pratique courante, et elle est légitime : le nouveau prestataire règle le solde dû à l’ancien et l’intègre au financement du nouveau matériel. Mais le montant n’est pas effacé, il est refinancé, souvent avec des intérêts sur la nouvelle durée.
Demandez que la somme reprise figure explicitement sur le devis, puis comparez le coût total sur toute la durée des deux offres. Un loyer mensuel plus bas peut recouvrir un coût total nettement plus élevé.
Page mise à jour le 1er septembre 2026.
